Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente, de location et d'installation de matériel audiovisuel par la société AUVILUX à ses clients professionnels ou particuliers. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société, sauf conditions spécifiques convenues par écrit entre les parties.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de services ou de matériel passée auprès de la Société implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
3. Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit et ne deviennent définitives qu'après acceptation expresse par la Société, matérialisée par un accusé de réception de commande ou la livraison des produits et services. La Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-paiement antérieur.
4. Prix
Les prix des produits et services sont ceux indiqués sur les devis établis par la Société. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg au jour de la facturation. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Conditions de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facturation, sauf conditions particulières stipulées sur le devis accepté par le Client. Un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises (TVAC) est exigé lors de la validation de la commande par le Client. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Livraison et Installation
Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des disponibilités des produits. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande par le Client. La Société décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’installation liée à une préparation insuffisante du lieu par le Client.
7. Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de récupérer le matériel, aux frais et risques du Client.
8. Location de matériel
8.1 Durée et restitution : La durée de location est définie dans le contrat signé par le Client. À la fin de la période de location, le matériel doit être restitué en bon état, sous peine de facturation des réparations nécessaires.
8.2 Responsabilité : Le Client est responsable du matériel loué et doit en assurer l’entretien ainsi que la sécurité. En cas de perte, vol ou détérioration, les frais de remplacement ou de réparation seront facturés au Client.
9. Garanties et Responsabilité
Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale. La responsabilité de la Société se limite strictement au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation pour tout autre préjudice subi par le Client.
Dès le début des travaux, le maître de l’ouvrage est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat telles que la tempête, la grêle, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, le vol, le vandalisme, etc.
10. Rupture unilatérale du contrat
En cas de rupture unilatérale du contrat d’entreprise par le Client préalablement à son exécution, ce dernier est redevable de dommages et intérêts forfaitaires à AUVILUX selon les modalités suivantes :
- Pour les contrats dont la valeur est inférieure ou égale à 5.000,00 €, les dommages et intérêts s’élèvent à 25 % du montant du contrat, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice pour AUVILUX de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.
- Pour les contrats dont la valeur est supérieure à 5.000,00 €, les dommages et intérêts forfaitaires s’élèvent à 15 % du montant du contrat, sans préjudice pour AUVILUX de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.
11. Force majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles dus à des cas de force majeure tels que définis par la législation luxembourgeoise (grève, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.).
12. Confidentialité et Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des commandes sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
13. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du siège de la Société seront seuls compétents.
14. Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes commandes postérieures à leur publication.